Les clauses intangibles et leurs limites

Certaines constitutions ne se contentent pas de rendre la révision difficile. Elles interdisent purement et simplement de modifier certains articles. On les appelle des clauses intangibles, ou clauses d'éternité. En Afrique francophone, elles portent souvent sur la limitation du nombre de mandats présidentiels, un sujet de crises répétées depuis les années 2000. Dans cette leçon, tu vas lire ces clauses dans plusieurs constitutions, voir aussi les périodes où toute révision est interdite, puis comprendre comment ces protections sont parfois contournées et qui peut les défendre. Tu en auras besoin pour analyser les débats sur un troisième mandat.

Une clause intangible déclare que certains principes ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Le but est de protéger ce que les auteurs du texte considèrent comme le cœur du système : la république, la démocratie, la limitation du pouvoir. Juridiquement, ces clauses lient le pouvoir de révision, c'est-à-dire les institutions qui modifient la constitution en suivant sa procédure. Elles ne peuvent pas, en revanche, empêcher un nouveau pouvoir constituant originaire d'écrire une constitution entièrement nouvelle. C'est pour cela qu'elles sont fortes sur le papier mais fragiles en pratique : leur force dépend du respect des acteurs politiques et de la vigilance des juges et des citoyens.

En France, le dernier alinéa de l'article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement. Au Bénin, l'article 156 protège la forme républicaine et la laïcité de l'État, et la Cour constitutionnelle a ajouté en 2006 le « consensus national » de 1990, qu'elle traite comme un principe à valeur constitutionnelle. En Haïti, l'article 284-4 interdit tout amendement contraire au caractère démocratique et républicain de l'État. Au Sénégal, l'article 103 interdit de réviser la forme républicaine, mais aussi le mode d'élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du président, et cet alinéa lui-même ne peut pas être révisé. Ce double verrou empêche de supprimer d'abord la clause pour réviser ensuite le mandat.

La Constitution de la République démocratique du Congo de 2006, révisée en 2011, contient l'une des listes les plus longues. Son article 220 interdit de réviser la forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le pluralisme politique et syndical. Il interdit aussi toute révision qui réduirait les droits et libertés de la personne ou les prérogatives des provinces et des entités décentralisées. Cette liste a pesé dans les débats congolais sur la durée du pouvoir. Vérifie toujours la version en vigueur, car ces débats peuvent conduire à un texte nouveau.

D'autres règles interdisent de réviser à certains moments. En France, aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie quand il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, et un président par intérim ne peut pas lancer de révision. En RDC, l'article 219 interdit toute révision pendant la guerre, l'état d'urgence, l'état de siège, un intérim présidentiel, ou quand les chambres ne peuvent pas se réunir librement. Haïti a une règle originale : selon l'article 284-2, une révision approuvée n'entre en vigueur qu'après l'installation du président élu suivant, et le président en fonctions au moment de son adoption ne peut jamais en tirer avantage. L'idée est la même partout : ne pas changer les règles dans la peur, ni à son propre bénéfice.

Le Sénégal a montré en 2024 comment un juge peut défendre une clause intangible. Le 3 février, un décret annule la convocation des électeurs pour la présidentielle prévue le 25 février. Le 5 février, une loi constitutionnelle reporte le scrutin au 15 décembre 2024 et maintient le président en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. Saisi par des députés et des candidats, le Conseil constitutionnel rend sa décision le 15 février. Il juge que cette loi prolonge le mandat au-delà de cinq ans, en violation des articles 27 et 103, et il annule aussi le décret. Le scrutin a lieu le 24 mars 2024. En juillet 2026, le même Conseil invalide une loi de révision pour vice de procédure.

Les clauses intangibles sont parfois contournées. La méthode la plus fréquente consiste à adopter une constitution entièrement nouvelle, par référendum, en affirmant qu'elle ouvre une nouvelle république et que les mandats déjà exercés ne comptent plus. En Guinée, un référendum de mars 2020 a ainsi permis au président sortant de se présenter pour un troisième mandat en octobre 2020, ce qui a provoqué de fortes contestations. Autre méthode : supprimer la protection elle-même. En Tunisie, selon Human Rights Watch, le texte de 2022 a supprimé l'interdiction de réviser la constitution pour allonger les mandats présidentiels. Au Cameroun, une révision de 2008 a supprimé la limite du nombre de mandats présidentiels.

Retiens qu'une clause intangible interdit au pouvoir de révision de toucher certains principes : la forme républicaine, la laïcité, ou la limitation des mandats présidentiels au Sénégal et en RDC. D'autres règles interdisent de réviser pendant une guerre, un état d'urgence ou un intérim. Le juge constitutionnel peut faire respecter ces limites, comme au Sénégal en 2024 et en 2026. Mais une constitution entièrement nouvelle peut les contourner, comme on l'a vu ailleurs. Dans le lab, tu vas appliquer ces règles à une proposition de révision. Dans le module suivant, tu vas étudier le principe qui inspire toutes ces protections : la séparation des pouvoirs.